Vos droits

Droit à l’information et au consentement éclairé

Le patient a droit à une information intelligible, claire et loyale, cette information doit être donnée par chaque professionnel dans son domaine de compétence et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Le patient doit pouvoir exprimer son consentement avant la réalisation de tout acte médical. Ce consentement doit être libre et éclairé notamment par l’information donnée en amont par tous les professionnels. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si vous êtes mineur : la loi prévoit que vous avez le droit de recevoir vous-même une information et de participer à la prise de décision vous concernant.

Hospitalisation d’un mineur

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient au détenteur de l’autorité parentale. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité. Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale, afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention après avoir tenté de faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Majeurs protégés

La personne protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant d’une manière adaptée à son discernement. Si le majeur sous tutelle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Médias

Le Centre Hospitalier de Saint-Yrieix reçoit des demandes de reportages de la part des rédactions de presse, radios voir télévisions. Le Directeur donne systématiquement son accord pour tout reportage au sein de l’établissement. Mais cette autorisation ne décharge pas le journaliste de vous demander votre autorisation individuelle expresse pour vous photographier, vous filmer ou vous interviewer. Si vous constatez que ce principe n’est pas respecté, vous pouvez contacter la Direction de l’établissement. Pour les enfants mineurs et les majeurs protégés, il doit obtenir l’accord du représentant légal. Cette autorisation doit être écrite. Les images des patients sont réalisées sous l’entière responsabilité des professionnels de la presse. Le Centre Hospitalier ne saurait être appelé en garantie en cas de litige consécutif à une autorisation.

La personne de confiance

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, donnent la possibilité à toute personne majeure, même si elle fait l’objet d’une mesure de tutelle ou curatelle, de désigner par écrit une « personne de confiance » sous certaines conditions. La personne de confiance peut-être un parent, un ami, un proche, votre médecin traitant, ou toute autre personne que vous aurez choisie et dont vous aurez obtenu l’accord qui se manifestera par la co-signature de la désignation écrite. Un formulaire vous sera remis à votre demande. Il vous permettra de désigner la personne de confiance de votre choix. Son nom sera consigné dans votre dossier médical et vous pourrez la révoquer à tout moment. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera sollicitée si vous n’êtes pas vous-même en état d’exprimer votre volonté.

Rédaction des directives anticipées

Conformément au décret n°2006-119 relatif aux directives anticipées portant application de la loi dite «Leonetti» et à la loi n°2016-87 du 2 février 2016, toute personne majeure peut écrire des directives anticipées qui seront conservées dans son dossier médical. Elles seront prises en compte par le médecin si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté. Vous pouvez ainsi faire connaître votre souhait concernant les conditions de poursuite, de limitation, d’ arrêt ou de refus de traitement ou d’actes médicaux en cours. Ces directives sont révisables à tout moment, elles n’ont pas de durée de validité arrêtée. Les équipes sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ces sujets.

 

Le recours à un prélèvement d’organes ou de tissus peut permettre de sauver une vie ou d’améliorer l’état d’un autre malade.

Après sa mort, toute personne est considérée comme consentante au don d’organes et de tissus si elle n’a pas manifesté son opposition de son vivant. Après le décès, le médecin demandera donc aux proches si le défunt s’était opposé à un don d’organes et de tissus.

Comment exprimer son choix ?

• Si vous êtes pour le don d’organes ou de tissus :
  Dites-le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner. Portez sur vous une carte de donneur : elle n’est pas obligatoire mais utile car elle témoigne de votre volonté.

• Si vous êtes contre le don d’organes ou de tissus :
  Dites-le à vos proches pour qu’ils puissent en témoigner. Demandez votre inscription au Registre National des Refus. Ce registre est obligatoirement interrogé, après un décès, avant d’envisager un prélèvement. L’inscription est individuelle, possible dès l’âge de 13 ans et révocable à tout moment.